Certificat d'hérédité

La mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité.

La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5000€, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Au-delà de 5000€, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant :
Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ? | Service-Public.fr

Télécharger le mode d’emploi pour prouver sa qualité d’héritier en cas de succession de moins de 5000€