AUTORISATION D'URBANISME

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable est un formulaire utilisé en France pour informer la mairie de projets de construction, de travaux ou d’installations qui ne nécessitent pas un permis de construire mais qui doivent néanmoins être signalés.

— Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

— Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen des formulaires suivants :

      • cerfa n°13409*13 pour le dépôt d’une demande de permis de construire

      • cerfa n°13406*13 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes

      • cerfa n°13824*04 dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public

      • cerfa n°13412*12 pour un transfert de permis de construire

      • cerfa n°13411*13 pour une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

PERMIS D'AMÉNAGER

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, nécessaire pour certains projets d’aménagement de terrain. Il a pour but de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13409*13.

PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, nécessaire pour réaliser des travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment. Ce permis a pour objectif de s’assurer que les démolitions respectent les règles d’urbanisme et de préserver certains bâtiments ou quartiers.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*11.

GUIDE à télécharger pour remplir vos documents

Pour faciliter vos démarches, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées depuis le 01/01/22 par voie dématérialisée via le lien suivant : https://portailurbanisme.pevelecarembault.fr/guichet-unique/